Loi Scellier - Définition et Avantages Simulations Exemples de la loi Scellier

1° Loi Scellier : définition

La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien, qui a été mise en place lors de la loi de finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l’investissement locatif mis à mal lors de dernier trimestre de l’année 2008.

L'objectif de la loi Scellier est de remplacer progressivement les régimes loi Robien (dont les effets ont pu être critiqués) et loi Borloo qui sont amenés à disparaître d'ici la fin de l'année 2009. A partir du 1er janvier 2009, grâce à la loi Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation loi Scellier, et la défiscalisation en loi Robien dans sa version actuelle, dite loi Robien recentrée.

1° Les avantages fiscaux de la loi Scellier

Les avantages fiscaux de la loi Scellier dépendent d'une location du bien pendant 9 ans pour un usage d'habitation principale. Dans ce cas, ils permettent :

- Réduction d’impôt équivalente à 25% du prix du logement pendant 9 ans, pour les acquisitions de biens neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A partir du 1er janvier 2011, la réduction passera à 20% du prix de revient du logement.

Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. La réduction d'impôt sera alors de 2% par an. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.


- La réduction d’impôt de 25% est étalée sur 9 ans, à raison d'un neuvième par an. Soit pour un investissement de 100 000€ une défiscalisation de 2777 € chaque année pendant 9 ans.

- Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

- Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer. Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien), c'est-à-dire Paris et la côte d'azur (zone A) et les autres grandes villes [3]. La zone C (les reste du territoire) est exclue du dispositif de la loi Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les villes où le marché locatif est déjà saturé - saturation qui a conduit aux critiques de la loi Robien, certains propriétaires n'ayant pu bénéficier des avantages fiscaux faute de trouver des locataires.

La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros (s'il y a des travaux a effectuer, c'est la somme totale de l'achat du bien et des travaux qui doit être de inférieure à 300 000 euros). Il est a noter que le locataire du futur investissement peut être un membre de la famille s'il n'appartient pas au foyer fiscal.